Ventes immobilières : ce qui change au niveau du cadastre

La fermeture récente et temporaire du serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) complique le quotidien des notaires et des géomètres-experts. Néanmoins, cette situation n'a pas mis les ventes immobilières au point mort. Depuis le 21 septembre 2026, un dispositif de secours permet d'obtenir les documents nécessaires auprès des services des impôts fonciers.

Une fuite de données à l'origine de la fermeture

Pour rappel, cette mesure fait suite à la fuite de données repérée cet été à la Direction générale des Finances publiques. Le 14 août 2026, Bercy a en effet confirmé qu'une intrusion dans ses systèmes informatiques avait permis la fuite de données concernant des particuliers et des entreprises. Selon la CNIL, les informations piratées incluent des données fiscales, mais aussi cadastrales, comme l'adresse ou la superficie des biens immobiliers. Par mesure de sécurité, Bercy a suspendu les accès externes au serveur professionnel de données cadastrales, principalement utilisé par les notaires et les géomètres-experts.

Précision importante : selon Bercy, le SPDC a été suspendu à la suite d'un vol de données détecté dans le système d'information de la DGFiP. Cela ne signifie pas pour autant que la faille provenait du SPDC lui-même.

Les ventes continuent

Cette situation n'empêche pas des ventes immobilières d'être signées. C'est d'ailleurs le message clé que souhaite faire passer Bercy : la fermeture temporaire du serveur n'empêche absolument pas d'enregistrer les actes de propriété ni de s'acquitter des droits de mutation (frais de notaire). Pour résumer, même si le système a été grandement perturbé par ces événements, il ne s'est pas arrêté totalement. Tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, la mise hors service du SPDC n'entrave en rien la signature d'un compromis ou d'une vente définitive. Le notaire demeure au coeur de la transaction immobilière et s'assure de vérifier la situation juridique du bien, de préparer l'acte authentique et d'assurer les formalités de publicité foncière et le versement des taxes liées à la vente.

Une procédure de secours

Pour rappel, le SPDC permet d'accéder directement aux données du cadastre et de récupérer les extraits officiels, appelés « modèles 1 ». Ces documents sont valables pour une durée de six mois et réunissent l'ensemble des informations qui permettent d'identifier de manière précise un bien immobilier. Cet outil est indispensable, au quotidien, pour les notaires et les professionnels de l'immobilier : ils ont la possibilité d'éditer eux-mêmes ces pièces certifiées depuis leur étude, sans avoir à solliciter le service des impôts fonciers. Dans ces conditions, quand la plateforme est indisponible, il est nécessaire de revenir à des démarches administratives, bien plus lourdes.

Afin de ne pas bloquer les transactions, le DGFiP a instauré une solution temporaire. Depuis fin septembre, les professionnels peuvent obtenir un extrait « modèle 1 » directement auprès des services départementaux des impôts fonciers. Toutes les consignes nécessaires ont été données aux notaires et géomètres-experts. Dans les faits, c'est surtout au niveau de la démarche que tout change. Au lieu de générer eux-mêmes le document, via leur espace habituel, les notaires doivent, pour le moment, en faire la demande auprès de l'administration fiscale.

A présent, une grande question reste en suspens : celle des délais. Si Bercy assure que le service continue de fonctionner, aucun délai moyen n'est avancé afin d'obtenir un extrait via cette procédure provisoire. Pour le moment, rien ne permet d'affirmer que les signatures vont prendre un retard conséquent. D'autres interrogations demeurent : combien de temps faut-il vraiment pour décrocher un modèle 1 ? Certaines signatures devront-elles être repoussées, le cas échéant ?

Logiquement, la DGFiP envisage une réouverture du SPDC dans des conditions de sécurité renforcées d'ici fin novembre. L'administration travaille également avec le Conseil supérieur du notariat au renforcement des modalités d'authentification avant le retour à la normale.

Pour le vendeur comme pour l'acquéreur, le bon réflexe n'est donc pas de s'inquiéter d'un supposé « blocage du cadastre », mais de demander à son notaire si les pièces cadastrales du dossier sont déjà disponibles et si la procédure transitoire risque de modifier le calendrier de la signature.